21062019 MEP PLATEFORME ANTICORRUPTION

LA PRODUCTION LÉGISLATIVE ET LES ASPIRATIONS LÉGITIMES DES POPULATIONS

La production législative est-elle toujours au service de l’intérêt général ? L’acte de légiférer tient-il toujours compte des aspirations des communautés ? Les besoins normatifs des communautés est-elle toujours prise en compte, sinon existe-t-il des bonnes pratiques en la matière ?

I.                     Définition des concepts

Avant d’entamer la définition des concepts dans cet amphithéâtre du ‘’quartier latin’’ ouest Africain rempli d’étudiants et de diplômés de droit, je voudrais chercher refuge dans l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (DUDHC) qui stipule que :

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (Art.6).

Retenons que cette disposition renferme le sous-thème soumis à notre analyse. Elle définit la loi, indique la procédure de la création de la loi, précise le caractère coercitif de la loi et révèle le caractère d’équité de la loi.

Comme cet article, la Constitution de plusieurs pays africains confirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants. La participation des citoyens à l’élaboration de la loi est donc un principe juridique bien établi. Alors question : Pourquoi, très souvent la production législative n’atteint-elle pas son plein objectif ?

D’abord, la production législative fait référence au processus de la production des lois par le gouvernement, le parlement (Assemblée nationale et Sénat), et de toute autre origine telle que le citoyen ou des associations. On parle de projet de loi quand l’initiative émane du gouvernement et de proposition de loi quand l’initiative est du parlement ou de toute autre origine.

Quant à l’aspiration légitime des communautés, elle tire son fondement juridique dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (DUDHC) à son article 6 qui déclare que :

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation (…) ». 

Cela nous ramène inéluctablement à Jean Jacques Rousseau qui, par sa théorie du contrat social, explique que les individus, en décidant de s’associer les uns aux autres aliènent totalement leurs droits au profit de la communauté. Ils perdent alors leur liberté naturelle mais gagnent une liberté nouvelle, une liberté sociale. En choisissant eux-mêmes la loi qu’ils se donnent, les individus peuvent alors jouir des droits que cette loi leur garantit.

Dans les Etats modernes, plus grands par la taille que ceux envisagés par Rousseau, l’individu doit déléguer la prise de décision collective à des représentants qu’il élit et la gestion matérielle des biens communs à une administration qui dépend du pouvoir exécutif. L’individu confie sa liberté à ses représentants et indirectement à l’administration, en acceptant de se soumettre aux lois. Cette délégation suppose donc qu’il ait pleinement confiance dans les institutions.

Deuxième interrogation : La production législative est-elle toujours au service de l’intérêt général ? L’acte de légiférer tient-il toujours compte des aspirations des communautés ? Les besoins normatifs des communautés est-elle toujours prise en compte, sinon existe-t-il des bonnes pratiques en la matière ?

II.                   La participation des communautés dans la production législative

Il est bon de souligner que la participation des populations dans la production législative se fait de façon indirecte par la voie de leurs représentants élus. Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour voteront les lois. Ces élections se font sur un programme. Dès lors, en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois.

Par ailleurs, considérant la loi comme un service public, comme tel, elle devrait donc être accessible à tous dans les meilleures conditions. Au départ, les individus s’aliènent au profit de la communauté qui la leur rend entre autres, par la production des lois.

Ainsi pour la production des lois, surtout au stade des avants projets, les communautés à travers leurs représentants devraient être informées des finalités/solutions que ces lois proposent. Cette consultation a pour objectif d’évaluer la légitimité et l’acceptabilité sociale des futures lois et permet de réduire le taux de rejet de celles-ci.

Après la promulgation des lois, leur divulgation au sein de la communauté peut se faire au travers des focus groupes mais aussi par des activités de sensibilisations de masses des communautés.

En outre, elles doivent être constructives[1], préserver les acquis et être exclusivement au service de l’intérêt général. Et celles-ci ne doivent pas être discriminatoires pour un groupe de personnes ou communautés spécifiques.

Malheureusement, il nous est amené de constater que très souvent les communautés ne sont pas consultées encore moins informées de la promulgation des lois. En conséquence, leur portée est très souvent atténuée.

Par conséquent, les organisations de la société civile devront, en association avec les communautés prendre des initiatives pour leur participation dans la production législative.

III.               Les avantages de la production législative pour les communautés

La production législative présente des avantages en ce qu’elle organise la vie économique, sociale, culturelle et environnementale des communautés. Cette production, en réalité, est destinée aux communautés selon l’organisation de la République. Malheureusement, les gouvernements, représentants légaux des droits des communautés éludent les différentes étapes du processus.

En assimilant cette activité à la production de politiques publiques, les différentes étapes peuvent être codifiées en vue de l’atteinte d’objectifs probants.

Les perspectives

• L’idéal démocratique pourrait nous commander les étapes suivantes :

-          l’analyse et l’identification des parties prenantes et leur classification (Ex loi sur le foncier) 

Il est nécessaire d’investir du temps dans l’identification et l’établissement de l’ordre de priorité des parties prenantes, et à l’évaluation de leurs intérêts et de leurs interrogations ;

-          la divulgation des informations

Les gouvernants doivent communiquer précocement les informations aux parties prenantes lors du processus de prise de décision et les traiter d’une manière compréhensible et accessible, et poursuivre cette communication pendant toute la durée du projet de production législative ;

-          la consultation des parties prenantes

Il est utile de planifier chaque processus de consultation, la consultation doit être inclusive, documenter le processus et communiquer le suivi ;

-          la négociation et les partenariats

Pour les sujets complexes et controversés comme la réforme constitutionnelle à travers le référendum, il faut procéder à des négociations afin de satisfaire aux intérêts de toutes les parties. Toute chose qui exige la conclusion de partenariats stratégiques avec toutes les composantes de la communauté ;

-          la gestion des conflits

Il faut mettre en place des moyens accessibles et adaptés aux parties prenantes pour faire valoir leurs inquiétudes et leurs griefs pendant toute la durée du processus de production ;

-          implication des parties prenantes dans la surveillance du processus

Implication directe des parties prenantes affectées dans la surveillance des finalités, des limitations et des avantages du projet/proposition. Aussi la communauté internationale devra-t-elle être impliquée à l’effet d’améliorer la transparence et la crédibilité ;

-          rapports aux parties prenantes

Des comptes rendus aux communautés sur les transformations possibles des réformes, sociales et économiques, à celles qui sont consultées et à celles qui ont un intérêt général dans le projet ;

-          les fonctions de gestion

Après la promulgation, il faut toujours construire et maintenir une capacité suffisante pour gérer les processus de dialogue avec les parties prenantes, pour assurer le suivi des engagements et pour établir des rapports sur les progrès de transformations des instituions touchées par les réformes.

• A l’évidence, deux points importants gouvernent notre réflexion :

-          l’évaluation post-législative des lois adoptées et de leur impact socio-économique sur la société :

On devrait vérifier l’adéquation des décrets d’application de la loi votée afin de ne pas trahir la volonté du législateur, voir l’aspiration des communautés.

Ne devrait-on pas instaurer une clause d’évaluation systématique des principales lois au bout de cinq ans suivant son entrée en vigueur ?

-          aspirations légitimes des communautés (articulation entre démocratie représentative et démocratie participative) :

On pourrait instaurer le principe d’un débat d’orientation préalable organisé en séance publique où la contribution citoyenne sur les projets et propositions de loi serait prise en compte. En plus, pour la prise en compte des préoccupations des citoyens, le droit de pétition devant le Parlement pourrait être mis en œuvre.

Doit-on pour toute initiative de loi, exiger au préalable, une étude d’impact économique et financier préalable afin de limiter la prolifération législative ?

Conclusion

La participation des communautés à la production législative contribue à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

En ce sens, la loi doit chercher constamment à être économiquement rationnelle, ce qui exige une évaluation systématique des besoins normatifs réels des citoyens et des bénéfices qui peuvent en résulter pour ceux-ci.

Pour ce faire, le législateur doit adopter une attitude intelligente vis-à-vis de la diversité des sources et références auprès desquelles il puise ses principes. Par ailleurs, il doit tenir compte de l’importance du respect des règles d’éthique dans la production législative en mettant la loi au service exclusif de l’intérêt général. En un mot, celui-ci doit réhabiliter l’acte de légiférer en maximisant l’utilité de la loi. Ceci contribue au renforcement de la rationalité économique du législateur et à la préservation de la confiance des citoyens et de la crédibilité de l’État.

Montesquieu a écrit : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »

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[1] Contre-exemple, la première mouture du projet de loi de la presse 2017 en Côte d’Ivoire